Modèle procédure de signalement interne (lanceurs d'alerte)

Fin 2022, la loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé a été publiée. En raison de cette nouvelle législation, vos employés seront protégés quand ils signalent certaines violations de la loi. Ils doivent également être en mesure d'établir de tels signalements en interne. La mise à disposition d’un gestionnaire de signalement est soumise à certaines conditions. Pour vous aider à le faire correctement, nous avons conçu un modèle de document.