Conditions d'affiliation BZB-Fedafin

BZB-Fedafin asbl

Einestraat 21 

9700 Oudenaarde

BCE: 0466.737.571

Tel.: 055 30 59 89

E-mail

BZB-Fedafin (dénommée ci-après « l’association ») met à disposition un site internet pour les membres et non-membres. L'utilisation de ce site est régie par la Politique de Confidentialité / Politique en matière de Cookies et le Disclaimer qui y sont publiées. Son contenu et sa composition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de BZB-Fedafin. BZB-Fedafin conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés au site ou à toute partie de celui-ci.

• 1. À propos de BZB-Fedafin

L'association a pour objet, en tant qu'association professionnelle reconnue, la défense des intérêts professionnels généraux de ses membres. Au nom de ses membres, elle entretiendra des contacts avec les autorités compétentes et se fera connaître à l'extérieur pour défendre les intérêts légitimes de ses membres. Elle s'emploiera également à défendre les intérêts de ses membres et jouera éventuellement un rôle de conciliateur en cas de litige entre les membres et leurs institutions.

• 2. Formation et application du contrat

Les relations juridiques entre BZB-Fedafin et le membre sont régies par les présentes conditions générales (les Conditions d’affiliation, ci-après “CA”), qui complètent les statuts publiés. Le membre a expressément pris connaissance de ces CA lors de l’adhésion ou du renouvellement de celle-ci. Les CA annulent et remplacent tous contrats écrits ou verbaux, propositions et engagements précédant la date d’acceptation des CA et portant sur le même sujet. Les CA prévalent en tout cas sur éventuelles conditions du membre.

Toute dérogation aux CA n’est possible qu’avec l’accord écrit de BZB-Fedafin. BZB-Fedafin se reserve le droit de modifier les dispositions des CA moyennant une annonce préalable d’un mois avant la prise d'effet de la modification.

L'illégalité totale ou partielle, la nullité ou la non-applicabilité, en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, de toute disposition des CA ou d'une dérogation écrite à celle-ci, ne laisse que cette disposition inapplicable et n'affecte pas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présents CA. Dans ce cas, BZB-Fedafin fera tout ce qui est en son pouvoir pour remplacer immédiatement et de bonne foi la disposition concernée en vue de parvenir à une disposition légale, valide et applicable au même titre que la disposition illégale, invalide ou inapplicable.

• 3. Conditions d’affiliation

Des personnes physiques ou morales peuvent être considérées comme membres adhérents à l’association. Pour pouvoir devenir membre adhérent, il faut être:

• des intermédiaires indépendants en produits bancaires, d’investissement, de crédit et/ou d’assurance 

• administrateur dans une société qui est active en tant qu'intermédiaire indépendant de produits bancaires, d'investissement, d’assurance et/ou de crédit 

• une association commerciale: l’organe d'administration décide de l'admission et des modalités de l'affiliation d'une association commerciale.

En plus de l’adhésion individuelle de ces personnes physiques ou morales, une adhésion collective des membres^[1] est également possible. Par adhésion collective, on entend une association de personnes physiques et/ou morales remplissant les conditions d’article 1 et qui adhèrent directement à BZB-Fedafin.

L’organe d'administration dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation pour décider souverainement de l'admission des membres adhérents, sans être tenu de motiver sa décision et sans que les candidats-membres adhérents disposent d’une possibilité de recours en cas de refus.

Les conditions doivent être respectées en permanence. En cas de non-respect, l’adhésion prend fin de plein droit, conformément au point 4. La cotisation annuelle est fixée conformément aux dispositions de l’Annexe 1.

• 4. Fin d’affiliation

Chaque membre adhérent peut à tout moment quitter l’association. La démission doit être portée à la connaissance de l’organe d’administration par courrier ordinaire ou par e-mail. L’adhésion prend fin de plein droit si le membre ne satisfait plus aux conditions mentionnées au point 3. BZB-Fedafin envoie chaque année un avis d’échéance invitant le membre à payer la cotisation pour l’année civile. L’organe d’administration peut exclure un membre adhérent par décision ordinaire et ce notamment si le membre en question enfreint les objectifs de l’association, a gravement failli à ses obligations de membre adhérent, a gravement porté atteinte aux intérêts de l’association, a agi à l’encontre de la déontologie ou a gravement nui à l’image de marque de l’association. Le membre adhérent dont l’exclusion est proposée a le droit d’être entendu par l’organe d’administration.

Lorsque l’adhésion prend fin de plein droit conformément aux statuts, est résiliée par BZB-Fedafin ou est résiliée par le membre lui-même, cela entraîne automatiquement la perte des avantages membres. En ce qui concerne une éventuelle adhésion à la Police de Groupe, cela est détaillé dans l’Annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Dans tous les cas précités, aucun remboursement partiel de la cotisation n’est prévu en cas d’interruption anticipée.

• 5. L’affiliation

Le membre adhérent bénéficie des services offerts par BZB-Fedafin. En plus de la représentation des intérêts généraux, cela inclut notamment l’accès aux avantages membres et l’obtention de conseils juridiques. Les avantages membres sont disponibles sur le site internet de BZB-Fedafin. BZB-Fedafin se réserve le droit d’apporter des modifications aux avantages membres, de les supprimer ou d’en créer de nouveaux. En ce qui concerne l’aide juridique de première ligne, BZB-Fedafin garantit un traitement confidentiel et neutre. BZB-Fedafin a élaboré une procédure interne qui doit être respectée en cas de conflit d’intérêts entre deux membres ou plus.

BZB-Fedafin met également à disposition des documents pour ses membres. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces documents sont réservés à BZB-Fedafin. Ces documents sont destinés à l’usage exclusif du membre dans le cadre de son adhésion et ne peuvent pas être partagés avec des non-membres. Le membre utilise ces documents sous sa propre responsabilité. BZB-Fedafin ne peut être tenue responsable si le contenu n’est plus à jour.

Le recouvrement des dommages causés par ces services, y compris les conseils juridiques fournis, ne peut donner lieu qu’à une action en responsabilité contractuelle contre BZB-Fedafin et ne constitue pas un motif de recours en responsabilité extracontractuelle contre BZB-Fedafin et ses auxiliaires (administrateurs, employés et autres auxiliaires), même si le fait générateur du dommage constitue également un fait illicite.

Quoi qu’il en soit, BZB-Fedafin ne peut être tenue contractuellement responsable, sauf en cas de preuve d’une faute grave ou intentionnelle de sa part ou de ses préposés, ou en cas de preuve de non-respect des obligations essentielles du contrat, sauf cas de force majeure.

En cas de responsabilité avérée de BZB-Fedafin, celle-ci est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment : les pertes de profit, les pertes financières ou commerciales, les pertes de production, l’augmentation des frais généraux, les frais administratifs accrus, la perte ou la détérioration de données, les pertes de contrats, les dommages immatériels, la perte de clientèle, les pertes de données, l’indisponibilité de données ou toute augmentation des coûts généraux.

• 6. Droit applicable et règlement des litiges

En cas de litige, seul le tribunal de paix ou les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division d’Audenaerde, sont compétents. Le droit belge s'applique, à l'exclusion de toute autre loi, à tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat. Les parties s'efforceront toujours de résoudre tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat par la négociation. Le cas échéant, une réunion de conciliation peut être organisée à la demande de l'une des parties en présence d'un médiateur reconnu. Toutefois, il ne s'agit pas d'une condition de base obligatoire pour toutes les procédures judiciaires.

Annexe 1 : Méthode de calcul de l’affiliation

Méthode de Calcul 

Les cotisations de l’association professionnelle sont déterminées en fonction du type d’adhésion (collective ou individuelle) et du nombre de salariés inclus dans l’adhésion. La structure est détaillée comme suit:

Membres collectifs

Dans le cadre d’une adhésion collective, le montant de la cotisation est fixé par l’organe d’administration.

Membres individuels

Pour les membres individuels, la cotisation est calculée sur la base d’un montant fixe de 385 € par société, ce qui inclut un administrateur.

Pour chaque personne employée supplémentaire (y compris les conjoints aidants), administrateur ou sous-agent, une cotisation de 35 € par individu est appliquée, avec un maximum de 10 personnes. Ainsi, la cotisation maximale pour un membre individuel s’élève à 735 € par an.

Toutefois, le simple fait que ces personnes soient prises en compte pour le calcul de la cotisation n’implique pas qu’elles soient automatiquement membres de BZB-Fedafin.

Un sous-agent qui remplit les conditions stipulées à l’article 3 des Conditions d’affiliation devra souscrire une adhésion distincte.

Sociétés supplémentaires

Si des sociétés supplémentaires sont incluses dans la même adhésion^[2], une prime additionnelle distincte est calculée pour ces sociétés supplémentaires. Cette prime est déterminée en fonction du nombre d’employés, d’administrateurs et de sous-agents actifs dans la société supplémentaire, avec la même limite supérieure de 10 personnes. La cotisation totale combinée pour la société de base et les sociétés supplémentaires est également plafonnée à un maximum de 735 € pour les membres individuels.

Combinaison d’une Adhésion Collective et d’une Société Supplémentaire
Dans le cas où une adhésion collective est combinée avec une société supplémentaire considérée comme membre individuel, une prime additionnelle est appliquée sur la base du nombre d’employés dans la société supplémentaire, avec un maximum de 10 employés. Dans ce cas, la prime additionnelle pour la société supplémentaire est plafonnée à 350 €. Les administrateurs supplémentaires de la société supplémentaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Annexe 2 : Adhésion et Affiliation à la Police de Groupe de BZB-Fedafin

En tant que membre de BZB-Fedafin, vous avez le privilège exclusif de vous affilier aux polices de groupe négociées par l'association pour ses membres. Cependant, il est important de souligner que l'affiliation à ces polices d'assurance est strictement réservée aux membres remplissant intégralement toutes les conditions d'adhésion à BZB-Fedafin. Si, à un moment quelconque, il apparaît que ces conditions ne sont pas respectées, l'association professionnelle se réserve le droit de résilier immédiatement l'assurance.  

Les attestations d'assurance légalement requises sont envoyées par e-mail dès réception de la prime et de la cotisation de BZB-Fedafin. En réglant la prime, vous acceptez les conditions de la police d'assurance. La prime est déterminée sur la base des informations que vous avez fournies et récemment mises à jour. Il incombe à l'assuré de vérifier l'exactitude de ces informations et de signaler en temps utile tout changement au sein de l'entreprise susceptible d'affecter la prime ou la couverture.  

Renouvellement et Conditions de Maintien de l’Assurance 

Le contrat d'assurance est conclu pour une année civile et prend automatiquement fin le 31 décembre. Sans résiliation écrite de votre part ou de celle de l'association, le contrat est tacitement reconduit chaque année.  

Attention : si la prime n'est pas réglée, le contrat sera automatiquement résilié et vous ne pourrez plus bénéficier de l'affiliation à la police collective.  

Pour toute résiliation, vous devez respecter les règles légales applicables en matière de résiliation.