Contrat de sous-agent dans l'intermédiation du crédit hypothécaire

Un sous-agent est une personne physique ou entité juridique qui agit en tant qu'intermédiaire pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un courtier ou d'un agent.

Contrat de sous-agent

Le courtier en crédit qui travaille avec un sous-agent doit établir un accord de coopération écrit contenant des instructions claires. Il doit également procéder à des contrôles réguliers. BZB-Fedafin a préparé un modèle de contrat de collaboration.